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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1972, 80957)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 janvier 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ;

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 DU 20 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL APPARTIENT A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE NOMINATION D'ATTRIBUER CETTE ALLOCATION, "SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; QU'AINSI L'AVANTAGE DONT S'AGIT N'EST ACQUIS QUE SI LADITE CAISSE DONNE SON ACCORD A L'ACTE DU MAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE EST INVESTIE, EN CETTE MATIERE, D'UN POUVOIR DE DECISION ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL, A PRESENTE LE 19 MAI 1964 UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A, PAR LETTRE ADRESSEE A LA COMMUNE INTERESSEE LE 25 JUIN 1965, ET CONFIRMEE AU SIEUR X... A LA DATE...

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