Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1972, 81569)
| Date de Résolution | 28 janvier 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ET DU SIEUR X..., PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 DU PREFET DU RHONE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ROUTE DE CHAMPAGNE A ECULLY RHONE , ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESISTANCE A ECULLY ET DU SIEUR X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET PAR L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968, LE PREFET DU RHONE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU RECOURS, LE PREFET DU RHONE A "RAPPORTE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL, CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'A EN RIEN MODIFIE L'ETAT DE DROIT RESULTANT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT CONTRE CE JUGEMENT ; QUE LE FAIT QUE LE PREFET DU RHONE AIT ACCORDE PAR LE MEME ARRETE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 DECEMBRE 1968 ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QUE, POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 DECEMBRE 1968 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCORD PREALABLE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967 QUI A PRECEDE CE PERMIS COMPORTAIT UNE INDICATION INEXACTE...
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