Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1972, 79989)

Date de Résolution28 janvier 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS AU PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'HONORAIRES ;

VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES DECRETS N°S 46-2960 ET 46-2962 DU 31 DECEMBRE 1946 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 7 AOUT 1947 ET 4 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "LES HONORAIRES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPERTISE, DE TRAVAUX ET D'ETABLISSEMENT DE DOSSIERS PEUVENT ETRE FIXES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME. A DEFAUT DE CETTE FIXATION, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME PEUT, D'OFFICE OU A LA DEMANDE DES SINISTRES, REDUIRE LES HONORAIRES RECLAMES LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES" ;

CONS. QUE PAR SA DECISION DU 15 MARS 1963, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REDUIT LES HONORAIRES DES SIEURS X... ET Y... SUR LE MONTANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS QU'ILS ONT DIRIGES EN QUALITE D'ARCHITECTES AGREES POUR ASSURER LA RECONSTRUCTION DU CASINO DE BOULOGNE-SUR-MER ;

CONS. QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES SIEURS X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DU CONTRAT PASSE PAR EUX AVEC LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER, CELLE-CI FUT CONDAMNEE A LEUR VERSER LA SOMME QUI A ETE RETRANCHEE DE LEURS HONORAIRES CONTRACTUELS EN APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE DU 15 MARS 1963 ; QUE LE MAIRE DE BOULOGNE-SUR-MER A REGULIEREMENT NOTIFIE AUX INTERESSES PAR UNE LETTRE DATEE DU 15 MAI 1963 LE CONTENU DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 MARS 1963 ET LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE PAR LE MINISTRE LE 30 AVRIL 1963 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES AVOCATS DES REQUERANTS QUE CEUX-CI ONT RECU CETTE LETTRE LE 16 MAI 1963 ; QUE LES SIEURS X... ET Y... N'ONT PAS DEFERE CETTE DECISION DANS LES DELAIS REQUIS AUX JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE S'IMPOSAIT A LA VILLE ; QUE...

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