Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1973, 82562)

Date de Résolution17 janvier 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES SIEURS X... ET JAVIER, TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LE CORPS DES INSTRUCTEURS SOIT RATTACHE A L'UNE DES CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CE QU'IL SOIT CLASSE EN CATEGORIE B ;

VU LE DECRET DU 17 AOUT 1956, LE DECRET DU 28 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 12 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTRUCTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;

SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "LES CORPS GROUPENT LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU MEME STATUT PARTICULIER ET AYANT VOCATION AUX MEMES GRADES. ILS SONT REPARTIS ENTRE QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A B C D ET DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES...

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