Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 84130)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 janvier 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... CESAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DU 21 AVRIL 1971 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N°63-422 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET N° 64-942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 4 MARS 1966, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES, DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 13 DE CE DECRET QUE LES CONDUCTEURS AMBULANCIERS SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES OUVERTS AUX CONDUCTEURS TITULAIRES NOTAMMENT DES PERMIS DE CONDUIRE "POIDS LOURDS" ET "TRANSPORTS EN COMMUN" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CONDUCTEUR DE VEHICULES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, NE POSSEDE PLUS QUE LE PERMIS DE CONDUIRE "TOURISME" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT