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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1974, 85927)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE GROUGIS AISNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE GROUGIS DU 16 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1970, LE MAIRE DE GROUGIS AISNE A INFORME LE SIEUR X..., DONT LA REVOCATION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, EN L'INVITANT A SE CONFORMER AU NOUVEL HORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, FIXE, PAR ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE PRECEDENT, A 15 HEURES PAR SEMAINE AU LIEU DE 3 HEURES A 4...

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