Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 janvier 1974, 88228)

Date de Résolution 9 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE REJET ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 1972 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE ;

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE "LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DU PREFET "FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES" ; QUE PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE JOURNEE DESDITS ETABLISSEMENTS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RETENU SA COMPETENCE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER...

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