Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1974, 86611)
| Date de Résolution | 18 janvier 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR VIVIER X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ARDECHE A REJETE SES RECLAMATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : /CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION PRODUITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QU'EN ECHANGE D'APPORTS ESTIMES A 9.132 POINTS 82, COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, IL A SEULEMENT ETE ATTRIBUE 8.748 POINTS 50 A L'INTERESSE DANS LA SEULE NATURE DE CULTURE RETENUE ; QUE L'ECART AINSI CONSTATE REVET UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE : /CONS. QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST...
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