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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1974, 82487 ! 82654)

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Vincent
Date de Résolution18 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION, 1° D'UN DECRET DU 6 JANVIER 1971 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; 2° D'UN DECRET DU 2 FEVRIER 1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ;

VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LA SECTION VI BIS DU CHAPITRE IV BIS DU LIVRE I, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT REFORME DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET CREATION D'UN SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONS., D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, LES DECRETS ATTAQUES, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA FIXATION DES REMUNERATIONS SALARIALES RELEVE DES CONTRATS LIBREMENT PASSES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, A DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, NE PORTENT ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT DU TRAVAIL EN FIXANT DES TAUX DE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIFFERENTS SELON QUE CE SALAIRE S'APPLIQUE A DES TRAVAILLEURS AGES LES UNS DE PLUS DE 18 ANS, LES AUTRES DE MOINS DE 18 ANS ; QU'AINSI ILS ONT ETE PRIS EN VERTU ET DANS LA LIMITE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 31 X B ET SUIVANTS DE LA SECTION VI DU CHAPITRE IV BIS DU LIVRE 1ER TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE A...

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