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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 90415)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMET DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, " LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, DANS SA DEMANDE INITIALE ET DANS UNE DEMANDE CONFIRMATIVE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS...

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