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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 janvier 1974, 82220)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME OMER DECUGIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE GARE DE BORDEAUX COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL ;

VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS MARCHES SONT PRONONCES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSEES ; QUE D'APRES L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE, UN PERIMETRE DE PROTECTION PEUT, DANS LES MEMES FORMES, ETRE INSTITUE AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL. QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE GOUVERNEMENT PEUT, A LA CONDITION DE RESPECTER LES FORMES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, PROCEDER NON SEULEMENT A LA CREATION OU AU CLASSEMENT D'UN MARCHE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL, OU A L'INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN TEL MARCHE, MAIS AUSSI DECLASSER UN MARCHE EXISTANT OU MODIFIER L'ETENDUE D'UN PERIMETRE DE PROTECTION, VOIRE MEME LE SUPPRIMER ; QU'AINSI, EN DECIDANT PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE RESTREINDRE L'ETENDUE DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE A L'INTERIEUR DUQUEL...

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