Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 93525 ! 93526 93876 93882)

Date de Résolution 3 janvier 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. REQUETE N. 93.525 DE LA S. C. I. FONCIERE CANNES-BENEFIAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU 5 JUILLET 1972 PORTANT TRANSFERT A LADITE SOCIETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE SUR UN TERRAIN SITUE A CANNES PRIMITIVEMENT DELIVRE A LA S. C. I. X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 2. RECOURS N. 93.876 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N. 93.526 DE LA S. C. I. FONCIERE CANNES-BENEFIAT SUSMENTIONNEE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE SUR LE TERRAIN SUSMENTIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 4. RECOURS N. 93.882 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

    CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE MEDICALE DE RELAXATION ET DE DIETETIQUE SUR UN TERRAIN SIS 33, ... A CANNES A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

    X...

    PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1969 ; QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AUTORISAIT UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES, ALORS PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES AYANT ETE APPROUVE ENTRE TEMPS, A UN AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE DES TRAVAUX ONT ETE ALORS EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... SUR LE TERRAIN DE LA CONSTRUCTION, A PARTIR DU 7 JUIN 1971 ET DURANT QUELQUES JOURS ; QUE, CE TERRAIN AYANT ETE ENSUITE CEDE, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA SOCIETE X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT, CELLE-CI A FAIT EXECUTER, A PARTIR DU 2 MAI 1972, LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA CLINIQUE ; QUE LE MAIRE DE CANNES, ESTIMANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT PERIME, A ORDONNE L'INTERRUPTION DE CES TRAVAUX PAR UN ARRETE DU 3 MAI 1972 ; QUE...

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