Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1975, 86515)
| Date de Résolution | 8 janvier 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X. B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE A SA COTISATION D'I. R. P. P. DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L'ANNEE 1968, N 68-695 EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 SUSVISEE, "LES COTISATIONS DES Y... SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES REVENUS DE 1967 SONT MAJOREES DE 10 % QUAND LEUR MONTANT EST SUPERIEUR A 5 000 F AVANT DEDUCTION, S'IL Y A LIEU, DU CREDIT D'IMPOT OU DE L'AVOIR FISCAL AFFERENT AUX REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS. CETTE MAJORATION EST PORTEE A 20 % QUAND LA COTISATION CALCULEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ALINEA CI-DESSUS EST SUPERIEURE A 10 000 F ET A 25 % QUAND CETTE COTISATION EST SUPERIEURE A 20 000 F" ; CONS. QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, UNE MAJORATION DE 27 281,50 F A ETE ASSIGNEE AU SIEUR X. , SOIT 25 % D'UNE SOMME DE 109 126 F, MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE D'APRES LE REVENU NET GLOBAL DECLARE ET D'APRES LA SITUATION DE FAMILLE DE A... ; QUE LE MONTANT DE L'IMPOT DONT LE SIEUR X. ETAIT REDEVABLE S'ELEVAIT, AVANT CETTE MAJORATION, A 37 830,40 F SEULEMENT, GRACE AU CREDIT D'IMPOT DE 71 295,60 F DONT IL BENEFICIAIT A RAISON DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMPRIS DANS SA DECLARATION ; QUE LE SIEUR X. , SOUTENANT QUE LA MAJORATION DE 25 % DEVAIT PORTER SUR LA SOMME DE 37 830,40 F, MONTANT DE L'IMPOT REELLEMENT DU, ET NON SUR CELLE DE 109 126 F, MONTANT DE L'IMPOT ASSIS SUR LES REVENUS DECLARES ET CALCULE ABSTRACTION FAITE DU CREDIT D'IMPOT, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DONT S'AGIT ;
CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1967, DISPOSE NOTAMMENT QUE "LE REVENU IMPOSABLE EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, " D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." , QUE "LE REVENU CORRESPONDANT A UNE PART ENTIERE EST TAXE PAR APPLICATION DU TARIF PREVU A L'ARTICLE 197"...
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