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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 janvier 1975, 95056)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 janvier 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 25 AVRIL 1973 ACCORDANT A LA COMMUNE DE MAYRES-SAVEL ISERE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE MAIRIE ET DE SALLE DE REUNION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE PREFET DE L'ISERE A, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME APPLICABLE A LA COMMUNE DE MAYRES-SAVEL ISERE , ACCORDE A CETTE COMMUNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE MAIRIE ET DE SALLE DES FETES ; QU'APRES AVOIR RETIRE CET ARRETE IL A ACCORDE A LA COMMUNE UN NOUVEAU PERMIS EN DATE DU 25 AVRIL 1973 COMPORTANT DE NOUVELLES...

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