Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 janvier 1975, 91135)

Date de Résolution:22 janvier 1975
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-06-01, 16-03-01-01, 49-04-01 Pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, maire n'ayant autorisé les marchands forains et ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de la salle des fêtes et le jeudi matin seulement. Une restriction de cette importance ayant été principalement motivée, non par les nécessités de la circulation, contrairement aux allégations dépourvues... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC ARDECHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE FORAINE ET AMBULANTE EN DEHORS DU JOUR DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET TRANSFERE CELUI-CI SUR LA PLACE DES FETES, DU 15 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER AU SIEUR X... DIT DEMARCY UNE INDEMNITE DE 1 000 F ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1971, LE MAIRE DE VALLON-PONT-D'ARC N'A, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 JUIN ET LE 15 SEPTEMBRE, AUTORISE LES MARCHANDS FORAINS ET AMBULANTS A PRATIQUER LEUR COMMERCE QUE SUR LA PLACE DE LA SALLE DES FETES ET LE JEUDI MATIN SEULEMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE RESTRICTION DE CETTE IMPORTANCE A ETE PRINCIPALEMENT MOTIVEE, NON PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION DE LA COMMUNE, MAIS PAR LE SOUCI DE PROTEGER LES INTERETS DES COMMERCANTS DE LA...

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