Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1978, 96247 99963 00095 00308)
| Date de Résolution | 27 janvier 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1° SOUS LE N° 96 247, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "3 M X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1974, 22 JANVIER ET 31 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NIORT TENDANT A CE QUE SOIT ENGAGEE, A SON EGARD, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE "MINNESOTA 3 M X..." A RAISON DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE REVETEMENT DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE ;
VU, 2° SOUS LE N° 99 963, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LE SAUTER LEON , ARCHITECTE, DEMEURANT A NIORT, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 7 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ENTREPRISE "3 M X...", A CONCURRENCE DE 60 % ET SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ;
VU, 3° SOUS LE N° 00 095, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 18 JUILLET 1975 ET 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE E.C.C.O. A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LA CHAPE DE BETON DEVANT SERVIR DE SUPPORT AU REVETEMENT TARTAN, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE LE SAUTER A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE E.C.C.O. ;
VU, 4° SOUS LE N° 00 308, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "3 M X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 4 AOUT 1975 ET 26 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE SIEUR LE SAUTER, ARCHITECTE, DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES...
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