Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 janvier 1978, 99560 99796)
| Date de Résolution | 27 janvier 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° SOUS LE NUMERO 99 560, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT MION RESULTANT DE L'EXCLUSION DE CE PERIMETRE DES PARCELLES SUR LESQUELLES S'ELEVE L'IMMEUBLE DIT "LE RABELAIS", ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES EPOUX X... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POURVOIR DUDIT ARRETE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 99 796, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 18 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUILLET 1971, DONT L'OBJET A DEJA ETE ANALYSE CI-DESSUS, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES EPOUX X... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RABELAIS" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 29 JUILLET 1971, AUTORISANT LA MODIFICATION DE LA SURFACE LOTIE, CONSTITUANT LE LOTISSEMENT DES TERRAINS DE FARGES, SIS A MONTPELLIER, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE MONTPELLIER ANTERIEUREMENT AU 7 JUIN 1972, DATE D'INTRODUCTION DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ET PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LEDIT ARRETE AIT FAIT L'OBJET LE 28 OCTOBRE 1971, A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE MONTPELLIER, DE LA PUBLICITE FONCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 23 JUILLET 1959, LE SIEUR Z... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" NE...
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