Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1979, 96471)
| Date de Résolution | 5 janvier 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 JUIN 1974 EN TANT QUE CELUI-CI L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... COLETTE LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION PAR LE SIEUR Z... D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU REFUS DU MAIRE DE BEAUCROISSANT ISERE DE FAIRE ENLEVER UN PORTAIL METALLIQUE INSTALLE PAR LE SIEUR Z... SUR UN CHEMIN QUI DONNE ACCES A SA PROPRIETE ET BORDE CELLE D'UNE DAME X..., LA DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE CONDAMNER LA COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; QU'EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES ET DU SIEUR Z..., INTERVENANT, SUR LA PROPRIETE DU CHEMIN, QUI APPARTIENDRAIT A LA COMMUNE SELON LA DAME X... ET AU SIEUR Z... D'APRES LA COMMUNE ET LE SIEUR Z... LUI-MEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1971, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE JUSQU'A CE QUE L'AUT ORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT EST Y... DE LA PORTION DE CHEMIN SITUEE ENTRE LA MAISON DU SIEUR REY ET LE PORTAIL METALLIQUE QU'IL A FAIT EDIFIER ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, SAISI PAR LA DAME X..., A DECLARE LE SIEUR REY A...
Y... DU CHEMIN ; QUE, TOUTEFOIS, SUR APPEL DE LA DAME X..., LA COUR DE GRENOBLE A, PAR UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1973, INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET JUGE QUE LE CHEMIN APPARTIENT A LA COMMUNE ; QU'AU VU DE CET ARRET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JUIN 1974, A CONDAMNE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS ;
CONS...
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