Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 08000)
| Date de Résolution | 5 janvier 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 17 AVRIL 1974 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE : - CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1974, DONT LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE AU PLUS TARD LE 14 MAI 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE LE 9 AOUT 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'ELLES SONT DONC TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE ALLOCATION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU SUR DEMANDE DE L'INTERESSE QUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : A TOUT MOMENT EN CAS D'ERREUR MATERIELLE, DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CONCESSION INITIALE DE LA PENSION OU DE LA RENTE VIAGERE, EN CAS D'ERREUR DE DROIT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE, A RECU, LE 22 AVRIL 1970, NOTIFICATION DU BREVET DE SA PENSION CALCULEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; QUE PAR UNE LETTRE DU 2 JUIN 1970 ADRESSEE AU MINISTRE DE LA...
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