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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1979, 11764)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 janvier 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR Y...

X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, LA COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET ET QUI DOIT ENTENDRE, SUR SA DEMANDE, L'ETRANGER A L'ENCONTRE DUQUEL EST ENGAGEE UNE PROCEDURE D'EXPULSION, EST COMPOSEE : "DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT, DU CHEF DU SERVICE DES ETRANGERS A LA PREFECTURE, D'UN CONSEILLER DE PREFECTURE OU, A SON DEFAUT, D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 CREANT DES CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR DEROGER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORSQU'ELLE A, LE 6 MAI 1976, ENTENDU LE SIEUR Y...

X... ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A...

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