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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 janvier 1979, 06748)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution31 janvier 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE M. ROBERT DE X... BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES 17 FEVRIER ET 23 AOUT 1976, RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION LA REQUETE NE SOIT PAS RECEVABLE AU NOM DE LA "DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS ET BERNICIENS" , LE REQUERANT A INTERET A DEMANDER EN SON NOM PERSONNEL L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES AU BULLETIN OFFICIEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DES USAGERS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES ; SANS...

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