Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 janvier 1980, 13219)

Date de Résolution18 janvier 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR MME Y... ANNE-MARIE DEMEURANT 123, RESIDENCE DES COTEAUX A RAMONVILLE-ST-AGNE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES RETENUES EFFECTUEES SUR SES TRAITEMENTS DE DECEMBRE 1975 ET DE JANVIER 1976 AU DELA DE LA QUOTITE SAISISSABLE DE CES TRAITEMENTS ; 2 - ANNULE CETTE DECISION ;

VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; VU LE DECRET N 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 ET L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 61 DE CE CODE ET RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES PAR LA LOI DU 24 AOUT 1930, LES TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES NE SONT SAISISSABLES QUE DANS LES PROPORTIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R. 145-1 ; QUE L'ARTICLE 17 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 20 DECEMBRE 1967, PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME DE X... DE COLIGNY A ETE MISE EN CONGE DE MALADIE AVEC DEMI-TRAITEMENT DU 15 AOUT AU 18 DECEMBRE 1975 DATE A LAQUELLE ELLE A REPRIS SES FONCTIONS ; QU'ELLE A CEPENDANT CONTINUE A PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT D'ACTIVITE JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 ; QUE LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT PAYEES A MME DE X... DE COLIGNY NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE, PAR VOIE DE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DUS A...

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