Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 janvier 1980, 12651)
| Date de Résolution | 18 janvier 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A RENNES ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A Y... QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, APRES LES AVOIR JOINTES, SA DEMANDE D'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M. B... ET SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 18 MARS 1975 MODIFIANT LE PLAN MASSE DU LOTISSEMENT "KER NELLY" A TREBEURDEN ; 2 - ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M. B... AINSI QUE LE C... DE CONSTRUIRE DELIVRE A Y... DERNIER LE 16 JUIN 1976 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA JONCTION DE LA REQUETE N 12651 AVEC LA REQUETE N 3455 CONSIDERANT QUE CES DEUX REQUETES NE PRESENTENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE DE NATURE A EN JUSTIFIER LA JONCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ALORS MEME QUE M. X... SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ET NE REPREND PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU C... DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 16 JUIN 1976 A M. B... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEES CONTRE LE C... DE CONSTRUIRE DU 16 JUIN...
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