Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1980, 00617)
| Date de Résolution | 30 janvier 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 29 AVRIL 1974 DENIANT A LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LE BENEFICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA GIRONDE, 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DISPOSE : "A L'EMBOUCHURE OU RIVIERES, LA LIMITE DE LA MER EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 "LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS.... RENDUS SOUS FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, TOUS LES DROITS DES TIERS ETANT RESERVES" ; QUE L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION AINSI OPEREE PEUT ETRE DISCUTEE A L'OCCASION DE LITIGES CONCERNANT DES MESURES FAISANT APPLICATION DE CELLE-CI, SOUS RESERVE QUE DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES CONDUISENT A SUPPOSER UNE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAIT PRECEDEMMENT CONSTATEE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA LIMITE SEPARATIVE DE LA MER ET DE LA GIRONDE A ETE DETERMINEE PAR UN DECRET DU 26 AOUT 1857 AUQUEL L'ARTICLE 128 DE LA LOI DE FINANCES DU 8 AVRIL 1910, QUI CLASSE LA GIRONDE PARMI LES FLEUVES NAVIGABLES ET FLOTTABLES JUSQU'A SON EMBOUCHURE DANS L'OCEAN, N'A PAS CONFERE UNE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE LES SIMPLES ALLEGATIONS EXPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LAQUELLE A DEMANDE A EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR SUR LES TERRAINS QUI AURAIENT ETE CONCEDES A CHARGE D'ENDIGAGE A M. X..., NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA REMISE EN CAUSE DE LA DELIMITATION DE LA MER ET DU FLEUVE OPEREE PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AINSI L'EXPERTISE PRESCRITE POUR RECHERCHER SI CES TERRAINS FONT PARTE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU DU DOMAINE PUBLIC MARITIME...
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