Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1981, 97392 97645)
| Date de Résolution | 23 janvier 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 97.392 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1974, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1975, PRESENTES POUR M. X..., GEOMETRE-EXPERT, DEMEURANT LE QUAIRE, ROUTE DE MURAT A LA BOURBOULE PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 12.119,43.F LE SOLDE DE SES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE ASSOCIATION UNE SOMME DE 37,680.F AU TITRE DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES SOUS SA DIRECTION ; 2° CONDAMNE L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SES HONORAIRES ET DECHARGE LE REQUERANT DE TOUTE CONDAMNATION A L'EGARD DE L'ASSOCIATION ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 97.645 LE 16 DECEMBRE 1974, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ASSISTES DE ME A..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ARRETE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A 856.232.05 F ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT UNE SOMME DE 87.920 F ; 2° CONDAMNE CETTE ASSOCIATION A LUI PAYER 123.173,98 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE DE TOUTE OBLIGATION, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS BANCAIRES ET LE REMBOURSEMENT DES INTERETS DEBITEURS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE 17 MAI 1974, IMMEDIATEMENT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, SE BORNAIT A CONFIRMER, SANS APPORTER D'ELEMENT NOUVEAU, DES MEMOIRES ANTERIEURS DONT LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET AVAIT EU CONNAISSANCE ; QU'EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION RELATIVES A L'ACTUALISATION DU COUT DE REFECTION DES CHEMINS ET A LA REMISE DU CAUTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE FORMULEES DANS UN MEMOIRE DU 6 MARS 1974, COMMUNIQUE A LA SOCIETE ROBINET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA...
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