Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1981, 19196)

Date de Résolution23 janvier 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE TACITEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE MIGRON" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. X... PAUL , POUR L'EDIFICATION A BIARRITZ D'UN ENSEMBLE DE 559 LOGEMENTS ; 2° DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA VILLE DE BIARRITZ : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BIARRITZ ENREGISTREES LE 8 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ETAIT PERIME A LA DATE DU 30 MAI 1980, SOIT 1 AN APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1977 RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A CE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE CE JUGEMENT SOIT DECLARE SANS OBJET ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN... LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU, LE CAS ECHEANT, PENDANT LA DUREE DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION PORTANT OCTROI DUDIT PERMIS, ORDONNE PAR DECISION JURIDICTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL, JUSQU'A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;"

CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1977, QUE CET ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 22 MAI 1979 ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI...

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