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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1982, 18463)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution15 janvier 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de la Société Allard tendant :

  1. à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement de M. X..., employé administratif à l'usine de Varennes ;

  2. au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ;

Vu le code du travail ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute M. X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne...

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