Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52023)
Date de Résolution | 18 janvier 1984 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Requête de Mme X..., tendant à :
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l'annulation du jugement du 20 mai 1983 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller municipal de Morières-lès-Avignon lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ;
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la validation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Morières-lès-Avignon ;
Vu le code électoral et la loi du 19 novembre 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ;
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 238 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 1982 " ... dans les communes de plus de 500 habitants, les ascendants et les descendants, les frères et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du conseil municipal " ;
Cons. qu'à l'issue du second tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1983 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Morières-lès-Avignon Vaucluse , laquelle compte plus de 500 habitants, M. Paul Y... et Mme Mireille X..., née Y..., ont été proclamés élus au conseil municipal de cette commune ; qu'il n'est pas contesté que Mme Mireille X..., née Y..., est la soeur de M. Paul Y... ; qu'ainsi ils ne pouvaient être simultanément membres du conseil municipal, nonobstant la circonstance qu'ils avaient été élus sur des listes différentes ; que, dès lors, il y avait lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 238 du code électoral, d'annuler l'élection de Mme Mireille X..., qui suit M. Paul Y... dans l'ordre du tableau ;
Cons. d'autre part qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral dans sa rédaction résultant de la même loi : " ... le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est...
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