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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1984, 53582)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 janvier 1984
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de M. X... tendant à :

  1. l'annulation du jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Montgenèvre ;

  2. L'annulation de ces opérations électorales ;

Vu le code général ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai et notamment le délai d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral pour l'appel du jugement du tribunal administratif statuant en matière d'élection de conseillers municipaux, le délai d'appel contre le jugement attaqué du tribunal...

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