Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 janvier 1986, 64142)
| Date de Résolution | 24 janvier 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Mantes-la-Jolie, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet par le maire de Mantes-la-Jolie de la demande de M. X... tendant au retrait de l'arrêté municipal du 16 décembre 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office ;
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ordonne le sursis à exécution de ce jugement ;
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rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes notamment ses articles R.414-17 et R.414-19 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Mantes-la-Jolie et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-17 et R. 414-19 du code des communes, lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent une sanction plus sévère que celle que le conseil de discipline communal ou intercommunal a proposée, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental ; le maire ne peut alors prononcer de sanctions plus sévères que celles que l'avis émis par le conseil départemental a prévues ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à la mise à la retraite d'office de M. X... Michel prononcée par le maire de Mantes-la-Jolie, après que le conseil de discipline intercommunal ait émis l'avis que l'intéressé ne devait faire l'objet que d'un blâme avec inscription au dossier, le conseil de discipline départemental, saisi par l'intéressé a émis un avis identique à celui du conseil de discipline intercommunal ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la lettre adressée la 22 février 1983 par M. X... au maire de Mantes-la-Jolie constituait une exposé de sa situation, notamment au regard de ses...
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