Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1987, 49371)
| Date de Résolution | 14 janvier 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du président de la commission administrative de l'Hospice Payraudeau refusant de retirer sa décision du 3 avril 1980 révoquant Mlle X... et de réintégrer celle-ci, ainsi que l'exécution du jugement du 9 juillet 1982 du même tribunal annulant la décision du 26 février 1982 du président de la commission administrative de l'hospice confirmant, sur nouvelle demande de l'intéressée, le refus de la réintégrer,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Hospice Payraudeau,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 7 janvier 1982 confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 16 mai 1984, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicte par laquelle le président de la commission administrative de l'Hospice Payraudeau a refusé de rapporter sa décision du 3 avril 1980 révoquant Mlle X... et de réintégrer celle-ci dans ses fonctions ; que, par un second jugement, en date du 9 juillet 1982 confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 24 novembre 1986, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 26 février 1982 par laquelle le président de la commission administrative de l'hospice a, sur nouvelle demande de Mlle X..., confirmé son refus de réintégrer celle-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut... prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant qu'en date du 30 juin 1983, la...
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