Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 39146)
| Date de Résolution | 28 janvier 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979 accordant un permis de construire à la société anonyme "Le Lama" ;
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annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société civile immobilière du ...
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction respectant la réglementation d'urbanisme applicable, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation ; qu'il suit de là que l'annulation d'un plan d'occupation des sols n'entraine pas de plein droit celle d'un permis de construire délivré sous l'empire de ce plan, à l'exception du cas où cette annulation aurait été prononcée en raison de l'illégalité d'une disposition ayant pour objet de rendre possible l'octroi du permis litigieux ; qu'en dehors de ce cas, il appartient au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens par la partie qui critique le permis de rechercher si le projet de construction autorisé est ou non compatible avec les dispositions d'urbanisme redevenues applicables à la suite de l'annulation du plan ;
Considérant que le préfet des Alpes-maritimes a approuvé le plan d'occupation des sols de Nice par un arrêté en date du 27 février 1980 dont le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation par un jugement du 27 octobre 1981, confirmé par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en raison de l'irrégularité entachant la composition du groupe de travail résultant de l'arrêté préfectoral du 15 mai 1972 ; que cette irrégularité affecte aussi bien le plan rendu public par arrêté préfectoral du 25 février 1977 que le plan approuvé ; qu'il suit de là que le comité...
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