Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 62900)
| Date de Résolution | 20 janvier 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Pomerol, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 1er août 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 1984 portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne (Gironde) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L.111-1 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Pomerol, et de la S.C.P. Labbé, Delaporte avocat de la commune de Lalande-de-Pomerol,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a été signé par le Premier Ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur alors en exercice ; que si le gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le Président de la République ait mis fin aux fonctions du gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier Ministre ; que, dès lors, la commune de Pomerol n'est pas fondée à soutenir que le décret a été pris par une autorité incompétente ;
Considérant que, si la commune de Pomerol soutient que le décret ne porte pas la signature des ministres concernés, il résulte de la consultation de la minute du décret attaqué que le moyen manque en fait ;
Considérant que, par délibération en date du 31 juillet 1980, le conseil municipal de la commune de Lalande-de-Libourne (Gironde) a décidé de demander que ladite commune soit autorisée à porter à l'avenir le nom de Lalande-de-Pomerol ; que cette demande n'est pas devenue caduque à la suite du renouvellement du conseil municipal qui a eu lieu lors des opérations électorales qui se sont déroulées au mois de mars 1983 ; que, si le décret attaqué n'est intervenu que le 17 juillet 1984, cette circonstance...
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