Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 janvier 1989, 79367 90410)
| Date de Résolution | 20 janvier 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 79 367 le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "Villa Jacob" du fait de l'intervention sur le terrain appartenant à cette dernière de fouilles archéologiques qui ont occasionné un retard dans la construction d'un immeuble ;
2- rejette la demande présentée par la société civile immobilière "Villa Jacob" devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu 2°) sous le n° 90 410 le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société civile immobilière "Villa Jacob" une indemnité de 1 951 588 F en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de la réalisation de fouilles archéologiques qui ont retardé la construction d'un immeuble ;
-
décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Villa Jacob",
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION sont relatives aux conséquences de la même intervention de ses services ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la responsabilité de l'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : "Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines ... vestiges ... ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour ... le secrétaire général des beaux-arts peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées ainsi...
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