Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1990, 104380 104432)
| Date de Résolution | 8 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël Z..., demeurant CD 11 à L'Etang Salé (La Réunion) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n os 455 et 460/80 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le 4ème canton de Saint-Denis et l'élection de M. Eric X...,
- annule ces opérations électorales et cette élection,
Vu 2°), sous le n° 104 432, la requête enregistrée le 7 janvier 1989, présentée par Mme Y... Racine, demeurant ... de la Réunion (97400), tendant aux mêmes fins que la requête n° 104 380 susvisée de M. Z...,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 88-400 du 21 avril 1988 modifié par le décret n° 88-474 du 29 avril 1988 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Michaël Z... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Eric X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de M. Z... et de Mme A... sont dirigées contre le même jugement statuant sur la régularité de la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 104 380 :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que prétend Mme A..., le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a examiné son argumentation tirée des irrégularités qui auraient entaché le premier tour de scrutin ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;
Sur la régularité des opérations électorales et de l'élection de M. Eric X... au second tour de scrutin dans le 4ème canton de Saint-Denis :
Considérant, d'une part, que la circonstance que certains électeurs du 4ème canton étaient rattachés à des bureaux de vote qui ne correspondaient pas à leur domicile n'a pas eu...
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