Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, 78298)
| Date de Résolution | 29 janvier 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à Dardigny (99140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 4 février 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter diverses parcelles à Challex (Ain) ;
-
) annule ladite décision du ministre de l'agriculture ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité franco-suisse du 23 février 1982 et l'accord franco-suisse du 1er août 1946 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant RAP pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le code de l'agriculture et des forêts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ancel, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, si le tribunal administratif de Lyon a annulé à bon droit la décision de refus opposée par le directeur départemental de l'agriculture et des forêts de l'Ain à la demande de M. X..., ressortissant suisse, tendant à être autorisé à exploiter certaines parcelles à Challex, au motif que cette autorité administrative s'était illégalement estimée liée par l'avis défavorable émis par les instances professionnelles locales, il n'a pu, pour juger légale la décision du ministre de l'agriculture, qui s'est borné à opposer au recours hiérarchique de...
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