Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1993, 101723)
Date de Résolution | 6 janvier 1993 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'études et de réalisation Port-Deauville, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercices ; la société d'études et de réalisation Port-Deauville demande que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis de mise en recouvrement en date des 11 juillet et 28 décembre 1983 mettant à sa charge le remboursement de taxes foncières auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 1977 à 1983,
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prononce l'annulation des décisions contestées et la décharge desdits remboursements, dise qu'il n'y a pas lieu à mutation de côte, ou à titre subsidiaire, prononce le dégrèvement des impositions à mettre à la charge de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société d'études et de réalisation Port-Deauville,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour contester les avis de mise en recouvrement des 11 juillet et 28 décembre 1983 mettant à sa charge le remboursement des taxes foncières auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 1977 à 1983 à raison des installations portuaires qu'il lui a concédées, la société d'études et de réalisation Port-Deauville, qui reconnaît le principe de l'obligation qui lui est faite, en application de l'article 40 du cahier des charges de la concession, de...
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