Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1994, 138647)

Date de Résolution: 5 janvier 1994
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-01-02 Un maître des requêtes au Conseil d'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite perdait la qualité de fonctionnaire en application de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959. En vertu de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, le fait qu'il accède ensuite à un emploi à la discrétion du Gouvernement n'entraîne pas sa titularisation. 48-02-01-075 Le bénéfice des... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Olivier X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions, en date des 7 novembre 1991 et 24 avril 1992, par lesquelles le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension unique rémunérant ses services de membre du Conseil d'Etat et de directeur des musées de France lui soit concédée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Olivier X...,

- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, que si aux termes de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ... acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité des services", le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le nouvel emploi dans lequel sont nommés les titulaires d'une pension civile soit un emploi dans lequel ils acquièrent des droits à pension ;

Considérant, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984, l'acquisition de droits à pension au titre dudit code est elle-même subordonnée à la titularisation dans un corps de la hiérarchie et qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 l'accès de non-fonctionnaires à un emploi à la discrétion du gouvernement ... "n'entraîne par leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service" ; qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 ... "la cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte ... 4° de l'admission à la retraite" ;

Considérant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI