Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1994, 138647)
| Date de Résolution | 5 janvier 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Olivier X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions, en date des 7 novembre 1991 et 24 avril 1992, par lesquelles le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension unique rémunérant ses services de membre du Conseil d'Etat et de directeur des musées de France lui soit concédée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Olivier X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, que si aux termes de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ... acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité des services", le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le nouvel emploi dans lequel sont nommés les titulaires d'une pension civile soit un emploi dans lequel ils acquièrent des droits à pension ;
Considérant, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984, l'acquisition de droits à pension au titre dudit code est elle-même subordonnée à la titularisation dans un corps de la hiérarchie et qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 l'accès de non-fonctionnaires à un emploi à la discrétion du gouvernement ... "n'entraîne par leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service" ; qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 ... "la cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte ... 4° de l'admission à la retraite" ;
Considérant que M. X... qui est entré au service de l'Etat le 1er janvier 1950 puis a été admis à faire valoir ses droits à la retraite en qualité...
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