Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 147235)
| Date de Résolution | 13 janvier 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993 présentée par M. Jérôme X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990, confirmée le 9 novembre 1990 par laquelle le Crédit municipal d'Avignon a refusé de lui verser l'indemnité de précarité d'emploi prévue par le code du travail et mentionnée dans ses deux premiers contrats à durée déterminée ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été lié à la caisse de Crédit municipal qui est un établissement public à caractère administratif, par trois contrats successifs, d'une durée limitée, dont le dernier est venu à son terme le 9 novembre 1990 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'engagé en qualité d'auxiliaire de bureau, il était notamment chargé de l'estimation des gages et contribuait à l'octroi des prêts aux usagers de la caisse ; qu'il participait ainsi directement à l'exécution du service public et avait, dès son premier engagement, la qualité d'agent public ;
Considérant, d'une part, qu'en raison de cette qualité et quelles qu'aient été les mentions figurant sur ses deux premiers contrats passés avec la caisse, les conditions d'engagement de M. X... n'étaient pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l'emploi des salariés engagés en exécution de contrats de travail à durée déterminée ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement...
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