Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 janvier 1995, 145384 146855)
| Date de Résolution | 13 janvier 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration (S.A.I.G.I.A.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu, 2°) sous le n° 146 855, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, présentée par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration (S.A.I.G.I.A.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'administration), en tant qu'il nomme Mme Michèle X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Michèle X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes du Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 145 384 tendant à l'annulation du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 :
Sur les interventions :
Considérant que l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et Mme Michèle Nosmas ont intérêt, respectivement, à l'annulation et au maintien du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ;
Sur la légalité du décret :
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les statuts particuliers de certains corps...
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