Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 137989)
| Date de Résolution | 27 janvier 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Ile-de-France Environnement, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'Association Ile-de-France Environnement demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et de ses conseils généraux des départements intéressés. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois." et qu'aux termes du second alinéa du même article : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil régional de la région d'Ile-de-France font connaître leur avis défavorable" ; que ces dispositions, ainsi que celles des articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être pris en Conseil d'Etat :
En ce qui concerne l'avis du conseil régional :
Considérant que, consulté sur un projet de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France affectant le territoire de près de soixante-dix communes réparties dans sept départements, le conseil régional a émis le 9 juillet 1991 un avis expressément favorable à la plus grande partie des modifications qui lui étaient soumises ;
Considérant que le décret attaqué prend en compte une réserve peu précise dont était assorti l'avis favorable du conseil régional à la modification du classement de trente-trois hectares situés sur le territoire de la commune de Pontault-Combault ; que cette réserve ne saurait dès lors, en tout état de cause, affecter le caractère favorable de l'avis ainsi émis ;
Considérant que les moyens tirés de ce que les réserves ou avis défavorables émis par le conseil régional pour des modifications du schéma directeur affectant...
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