Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363)

Date de Résolution: 8 janvier 1997
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-02(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants de la France au Parlement européen placés en liquidation judiciaire alors même que l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes ne s'y réfère pas expressément. Ni l'article 132-17 du nouveau code pénal aux termes duquel "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article 132-21 aux termes duquel "l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résult... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 octobre et le 20 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;

  2. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

  3. ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du décret attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ;

Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ;

Vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas les ressortissants ;

Vu le règlement intérieur du Parlement européen ;

Vu le code électoral ;

Vu le nouveau code pénal ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment ses articles 194 et 195 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X...,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 paragraphe 2 de "l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976" : "Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales" ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : "Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (...) L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret" ; qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à l'article 192 emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée (...)" ; qu'aux termes de l'article 195 de la même loi : "La durée de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans (...)" ;

Considérant que, par un jugement du 14 décembre 1994, le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé la liquidation judiciaire...

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