Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 160138 160432)
| Date de Résolution | 14 janvier 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 160138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice ; la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de Toulon rejetant la demande de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var tendant à ce que le maire fasse respecter par le concessionnaire l'article 6 du règlement du service d'eau potable et a, d'autre part, condamné la ville à verser à l'office la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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) de rejeter la demande de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var ;
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) de condamner l'Office à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 160432, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du maire de Toulon rejetant la demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var et tendant à ce que le maire fasse respecter par son concessionnaire l'article 6 du règlement du service de l'eau potable ;
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) de rejeter la demande de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Toulon et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO SA),
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant...
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