Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 188892)
| Date de Résolution | 16 janvier 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'arrêt en date du 1er juillet 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Luc X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X... demeurant ... ; M. X... demande :
-
) l'annulation du jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1995 du maire de Saint-Michel-sur-Orge refusant de le convoquer aux réunions du conseil municipal ;
-
) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
-
) qu'il soit ordonné au maire de le convoquer aux réunions du conseil municipal ;
-
) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Luc X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit" ;
Considérant que M. X..., candidat placé en septième position sur la liste "Union pour l'alternance" constituée pour participer aux élections municipales de Saint-Michel-sur-Orge, conteste le refus du maire de l'appeler à siéger au conseil municipal en remplacement de M. Y..., placé en sixième position sur la même liste et dernier élu de celle-ci, dont le siège serait, selon le requérant, devenu vacant pour cause de démission ; qu'il soulève ainsi un litige en matière électorale ;
Considérant qu'il...
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