Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 2000, 197591)

Date de Résolution:10 janvier 2000
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-10-04, 36-10-09 Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Mohamed X..., 6, Square Rameau à Champigny-sur-Marne (94500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 4 avril 1996 du tribunal administratif de Paris et rejeté les conclusions présentées par M. X... devant ce tribunal aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1992 du maire du Blanc-Mesnil prononçant sa radiation des cadres ; 2°) de rejeter la requête présentée par la commune du Blanc-Mesnil devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) d'ordonner la réintégration de M. X... à la date de son éviction en assortissant cette injonction d'une astreinte ; 4°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Derepas , Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Abdelkader X..., et de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la commune du Blanc-Mesnil, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris ayant, par un jugement en date du 4 avril 1996, annulé l'arrêté du 21 octobre 1992 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a rayé des cadres pour abandon de poste M. X..., agent non titulaire de la commune, la cour administrative d'appel de Paris a par un arrêt du 4 décembre 1997 annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par l'intéressé devant le tribunal ; que M. X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail ; que la cour administrative d'appel, après avoir constaté que par sa lettre du 1er...

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