Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 11 janvier 2002, 225597)
| Date de Résolution | 11 janvier 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 225597, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2000, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ;
Vu 2°), sous le numéro n° 225647, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2000 présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
-
) les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ;
-
) les arrêtés pris pour l'application de ces décrets ;
Vu 3°), sous le numéro n° 228728, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL dont le siège est à la direction régionale du travail, ... (75931 cedex 19) ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 8 et 11 du décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 29 août 2000 à l'encontre dudit décret ;
Vu 4°), sous le numéro n° 229974, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001 présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL dont le siège est à la direction régionale du travail, ... (75931 cedex 19) ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention internationale du travail n°°81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce signée à Genève le 19 juillet 1947 ;
Vu la convention internationale du travail n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session tenue à San Francisco du 17 juin 1938 au 9 juillet 1948 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES, de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et du SYNDICAT SUD TRAVAIL sont dirigés contre les mêmes décrets ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques paritaires modifié...
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