Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 81749)

Date de Résolution 7 juillet 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 AOUT 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A INTEGRALEMENT REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1965 RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE DIVERS AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1964 ET 1965 ; QUE, SE PREVALANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1932-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT ... IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS", LA SOCIETE A DEMANDE QU'UNE SOMME DE 238 468,18 FRANCS SOIT AJOUTEE AU DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE 1964 ET DEDUITE DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1965 ; QUE LE CONTRIBUABLE CONCLUT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE CETTE DEMANDE ;

CONS. QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1964, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, SOUS LE NOM DE SOCIETE A..., AVAIT ABSORBE LE 11 MAI 1964 LA SOCIETE B..., A IMPUTE LADITE SOMME SUR LA PRIME DE FUSION INSCRITE AU PASSIF DE SON BILAN ET DONT LE MONTANT DEPENDAIT NOTAMMENT DE LA VALEUR REELLE DE L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ABSORBEE ; QUE LA SOCIETE A... DEVENUE, APRES L'ABSORPTION, "SOCIETE X..." SOUTIENT QUE, MALGRE CETTE IMPUTATION, LA SOMME DONT S'AGIT CORRESPONDAIT, EN REALITE, A DES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES PROPRES RESULTATS D'EXPLOITATION ;

CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME AINSI IMPUTEE COMPREND UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS PAYEE A UN ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE ABSORBEE EN VERTU D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE, ET QU'AINSI LADITE INDEMNITE DOIT ETRE REGARDEE NON COMME UNE CHARGE SE RATTACHANT A LA GESTION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, MAIS COMME UNE DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE QUI REDUIT LA VALEUR DE L'ACTIF NET APPORTE PAR CETTE DERNIERE ET, PAR SUITE, CELLE DE LA PRIME DE FUSION SUR LAQUELLE ELLE A ETE IMPUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MAIS S'EST BORNEE A RECTIFIER, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, LA VALEUR DU COMPTE DE CAPITAL SUSMENTIONNE ; QU'AUCUNE FRACTION DE LA PRIME DE...

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