Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177)
| Date de Résolution | 21 juillet 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DES 14 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1960 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. RESIDENCE DE LA TOUR BUFFEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LES ARRETES DU CONSEIL DU ROI EN DATE DES 4 FEVRIER 1775 ET 31 OCTOBRE 1779 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 17 MAI 1938 MODIFIE PAR L'ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA HAUTEUR DU BATIMENT A : - CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1960 DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET EST EGALEMENT POURSUIVIE PAR L'APPEL INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT QUI A REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR Y..., A ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 11 FEVRIER 1972 EN TANT QU'IL AUTORISAIT, POUR LE BATIMENT A DE LA "RESIDENCE DE LA TOUR BUFFEL" UNE HAUTEUR EXCEDANT CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1° ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 17 MAI 1938 MODIFIE PAR ARRETE DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR VABRE X... A LA HAUTEUR DU BATIMENT A SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QUE CELLES OPPOSEES AUX MOYENS DE LA REQUETE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 4 FEVRIER 1775 : "TOUS LES BATIMENTS QUI SERONT CONSTRUITS A L'AVENIR AU-DESSOUS ET AUX ENVIRONS DE LA PLACE ROYALE DITE DU PEYROU DANS LADITE VILLE DE MONTPELLIER NE POURRONT ETRE ELEVES QU'A LA HAUTEUR DU CORDON DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA PROMENADE HAUTE SANS QUE LES MURS OU TOITS OU COUVERTURES DESDITS BATIMENTS PUISSENT ETRE PORTES, SOUS QUELQUE CAUSE OU PRETEXTE QUE CE PUISSE ETRE, AU-DESSUS DU NIVEAU DUDIT CORDON, A PEINE D'ETRE DEMOLIS AUX FRAIS ET DEPENS DES PROPRIETAIRES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU CONSEIL DU ROI DU 21 OCTOBRE 1779 ; LES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI