Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 80320)

Date de Résolution21 juillet 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PAULE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ACQUISITION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRES A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 1ER ET 4 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ALORS EN VIGUEUR, QUE PEUVENT BENEFICIER D'UN COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE, SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LES AGRICULTEURS AGES QUI, CEDANT LIBREMENT UNE EXPLOITATION OU CESSANT LEUR ACTIVITE SUR CETTE EXPLOITATION, FAVORISENT PAR LA UN AMENAGEMENT FONCIER ; QUE SONT REGARDES COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE, LES EXPLOITANTS AGRICOLES TITULAIRES AU TITRE AGRICOLE D'UN OU DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ET JUSTIFIANT QU'ILS EXERCAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE ; QUE SONT REGARDES COMME CEDANT LIBREMENT LEUR EXPLOITATION OU CESSANT LEUR ACTIVITE, LES AGRICULTEURS QUI RENDENT DISPONIBLE POUR SA MISE EN VALEUR L'EXPLOITATION DONT ILS TIRAIENT LEUR REVENU PROFESSIONNEL ;

CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES NOMBREUSES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE, QUE LA DAME X... A BENEFICIE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1965, D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE ; QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1959, L'INTERESSEE A CONTINUE D'EXPLOITER, AVEC L'AIDE...

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