Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 81165 81166 81167 81168 81169)
| Date de Résolution | 21 juillet 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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RECOURS N° 81.165 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 29 MAI 1967, PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR MATHEY Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 ; REQUETE N° 81.166 DU SIEUR C... FRANCOIS ET REQUETE N° 81.167 DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS TENDANT AUX MEMES FINS ;
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RECOURS N° 81.168 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT MINISTRE, EN TANT QU'ELLE A MIS FIN A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 A L'AUTORISATION DONNEE AU SIEUR A... DE CUMULER LES EMPLOIS DE Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS ET DE PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ; REQUETE N° 81.169 DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS ET REQUETE N° 81.170 DU SIEUR C..., TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LA CONVENTION DU 22 MAI 1950 APPROUVEE PAR LA LOI DU 22 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET REQUETES SUSVISES SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS N° 81.168, 81.169 ET 81.170 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 MARS 1966, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A AUTORISE LE SIEUR B... A CUMULER "LES FONCTIONS DE Y... DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS" ET DE "PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS" PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 28 FEVRIER 1966 ; QUE CETTE DECISION FAIT GRIEF A L'INTERESSE DANS LA MESURE OU ELLE REFUSE DE RENOUVELER CETTE AUTORISATION DE CUMUL A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 ; QUE LE SIEUR A... ETAIT DES LORS, RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER SUR CE POINT LADITE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE RENOUVELER L'AUTORISATION DE CUMUL D'EMPLOIS ACCORDEE AU SIEUR A... : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 : "NUL NE PEUT EXERCER SIMULTANEMENT PLUSIEURS EMPLOIS REMUNERES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES VISEES A...
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